Depuis son application la loi Hadopi ou loi Création et Internet s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.

Bien souvent, les PME négligent la sécurisation de leur réseau informatique et de leurs accès internet. Elles s’exposent ainsi aux actes mal veillant de piratage, mais aussi à des utilisations frauduleuses en interne des salariés (logiciels de téléchargements de peer to peer illégaux…).

Cette négligence, peut par conséquent entrainer la responsabilité du dirigeant pour « négligence caractérisée » faute d’avoir installé des moyens de sécurisation adaptés (article R335-5). « Le chef d'entreprise est responsable des fautes commises par ses salariés dans le cadre de leur travail, sauf s'ils ont agi sans autorisation et en dehors de leurs attributions ».

A quelles sanctions s’expose votre entreprise en cas de défaillance de la sécurité de votre réseau informatique ?

Tout d’abord, votre accès internet sera suspendu pendant une période de 1 à 3 mois ce qui paralysera votre business et par contre coup l’accès au web et à votre téléphonie sur iP.

Les entreprises accusées de « négligence caractérisée » dans la gestion de leur ligne, encourent une amende de 1 500 €.

Enfin, l’entreprise dont l’abonnement a été suspendu et qui se réabonne chez un autre FAI sera sujet à une amende de 3 750 €. En tant que « propriétaire » de la ligne, l'entreprise s'expose à une amende de 300 000 €, le responsable de l'entreprise étant passible d'une peine de 3 ans de prison pour contrefaçon.

Loi Hadopi : récapitulatif de la riposte graduée

- Constatation d'un téléchargement illégal par les ayants droit de la musique et du cinéma. Saisie de l'Hadopi qui vérifie les éléments transmis.
- Premier avertissement par e-mail envoyé au titulaire du compte internet. En l'absence de nouveaux faits sur une période de six mois, les données sont supprimées.
- Second avertissement par courriel et lettre recommandée. Nouvelle période probatoire de douze mois.
- Notification par la Haute Autorité en cas de nouvelle constatation, puis envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Délibération de l'Hadopi, qui transmet ou non le dossier de l'abonné au Parquet.
- Décision du juge.

Comment une entreprise peut se protéger de la loi hadopi (solution anti loi hadopi) ?

Contenu du Pack sécurité Hadopi pour PME :
- Audit de votre parc informatique d'entreprise
- Installation d’un pare feu et paramétrage de notre solution de sécurité unifiée sur tous vos postes de travail :
> Antivirus,
> Régulation et filtrage des accès,
> Prévention des intrusions,
> Blocage des applications peer to peer
> Monitoring de votre réseau informatique
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- Support et hotline illimités

Profitez dès maintement des avantages de notre solution de sécurité informatique anti loi Hadopi pour PME  :  

- Votre entreprises est protégée contre les sanctions de la loi Hadopi (amendes, coupure des telecoms et internet, peines d'emprisonnement...).

- Votre réseau informatique d'entreprise est remis à niveau et protégé contre les intrusions exterieures et les utilisations de logiciels de peer to peer.

- L'activité de votre entreprise est ininterrompue, grâce à l'assistance à distance de notre hotline illimitée et votre réseau informatique est monitoré par nos ingénieurs.